FAQ - D27.fr

Les différences de statuts, les obligations fiscales et bancaires.

Pour les Auto-entrepreneurs et Sociétés

A partir du moment où l’activité est enregistrée légalement:

  • Pas de limites aux montants pouvant être encaissés.
 
Vérifications légales:
Les fournisseurs de services de paiement tels que Paypal, Stripe ou MangoPay ont des obligations de vérification afin de valider vos wallets et comptes de paiement.
 

Ces obligations découlent de l’application  des lois contre le blanchiment, la fraude fiscale et le financement du terrorisme et font partie de ce qui se nomme “le devoir de vigilance” ou en anglais K.Y.C (Know your customer).  

Les documents à fournir à Paypal/Stripe/MangoPay et autres fournisseurs de services de paiement :

  • Papier d’identité du gérant/micro-entrepreneur
  • Justificatif de domicile du gérant/micro entrepreneur (facture d’électricité ou de téléphonie fixe)
  • Attestation/extrait d’enregistrement de l’activité datant de moins de 3 mois

Pour les sociétés

  • Copie certifiée conforme des statuts, en plus des autres documents.
 

D27.fr ne reçoit pas ces informations mais est informé de l’activation du compte.  D27 ne pourra pas forcer l’activation d’un compte qui n’est pas reconnu par notre prestataire de service de paiement.   D27 a des obligations de surveillance du fonctionnement des comptes et peut avoir à répondre aux questions des services des impôts.

Pour les Particuliers

Les particuliers peuvent avoir un magasin en ligne et encaisser un nombre illimité de commandes.

Toutefois, pour retirer le moindre centime et le transférer sur son compte bancaire, il faudra enregistrer son activité auprès de l’URSSAF ou autorité compétente de votre pays de résidence.

Sans un numéro valide, notre prestataire financier ne pourra pas transférer les fonds. Pas d’inquiétudes toutefois car  il n’y a pas de limite de temps pour ouvrir son activité économique et personne n’encaisse vos revenus à votre place (ce serait du vol car il s’agit du fruit de votgre travail). 

Ainsi, s’il faut en général 3 à 4 mois pour avoir un numéro SIRET valide, cela n’empêche pas de continuer à vendre ses services sur D27.fr.

Un numéro temporaire peut être admis par notre prestataire de paiement.

Contactez-nous si vous avez besoin d’accompagnement dans ce processus, notamment pour faire reconnaître un numéro provisoire.

Pour récapituler:

  • Vous pouvez ouvrir un magasin en ligne et proposer des services sur une place de marché telle que D27.fr et D27.eu
  • Vous n’avez pas besoin d’enregistrer légalement une activité tant que vous n’avez pas vendu de bien ou de services.
  • Vous pouvez attendre d’avoir encaissé un certain montant avant d’enregistrer l’activité car il y aura des taxes à payer au moins le 1er trimestre  (cotisations sociales: compter entre 250 et 400 euros selon l’activité déclarée.). Les trimestres suivants sont également dus mais des possibilité d’indexation aux revenus effectifs est possible sur demande.
Vérification des documents fournis

La procédure KYC (Know Your Customer) ou “devoir de vigilance” est une obligation des établissements bancaires, services financiers et services de paiement,  dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais également dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale financière et la prévention de l’usurpation d’identité.

 

Dans ce cadre, l’établissement bancaire ou le service de paiement doit collecter l’extrait Kbis de moins de 3 mois, la copie des statuts, la pièce d’identité du représentant légal, et autres documents.

Les fondements juridiques des procédures de vigilance s’appuient notamment sur la 3ème et 4ème directive Européenne anti-blanchiment d’argent et financement du terrorisme et la loi Sapin II en France. Les textes nationaux,  européens et internationaux fournissent un cadre juridique précis sur les bonnes pratiques à adopter en matière de connaissance des clients (vous!), de conservation des documents, de traçabilité ou encore de contrôles internes à mettre en place.

Les seuils d’application du KYC

Ils sont  les mêmes en Europe: 250 euros par mois ou 3000 euros par ans, sauf en Allemagne ou le seuil  est de 150 euros   soit 1800 euros par an. A l’avenir, un seuil de 1500 euros est envisagé.

Les procédures KYC s’appliquent lorsqu’une transaction est supérieure à 250€ ou quand la somme des opérations franchit le seuil fixé à 2 500 € d’achats de services ou de biens sur l’année civile.

 

Une fois que le niveau des versements sur le compte en banque du client atteint plus de 1000 €, le prestataire de paiement externe doit opérer la vérification précise de l’identité de l’utilisateur. En-deçà, le risque est jugé moindre, ce qui n’entraîne pas l’ouverture systématique d’une procédure vigilance.

 

Pour plus d’information, cet article  de la Banque de France.

Les Cotisations sociales

J'ai d'autres activités (Prof. libérale, salarié, freelance, fonctionnaire....)

 En matière de protection sociale, vous dépendez du régime correspondant à votre activité qui est habituellement la plus rémunératrice.

 L’auto-entreprise est notamment très utilisée par les demandeurs d’emploi ou salariés qui cherchent à tester un ou plusieurs de leurs talents ou idées.

80% des entreprises ne passent pas le 1ere année… et l’Etat ne demande pas à ses citoyens de changer de régime social tant que la viabilité n’est pas confirmée. Donc on test et si ça marche,on avise.

Il est donc possible d’être micro-entrepreneur et de vendre des prestations sur D27  quelque soit votre activité déclarée. 

Il faut être dans le régime qui vous procure les revenus majoritaires de façon habituelle.

Ainsi, si pendant une année vous faites plus de revenus avec vos activités annexes qu’avec votre activité principale, ce n’est pas suffisant pour changer de régime si vous ne le souhaitez pas.

Ainsi, si pendant une année les revenus sont majoritaires, encore faut-il que ce chiffre ne soit pas exceptionnel.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans un autre secteur ou profession libérale, il n’est a priori pas obligatoire de changer de régime si exceptionnellement vos revenus artistiques dépassent vos revenus habituels. Si un tel scénario se produit de façon répétée, il faudra se poser la question d’un changement d’activité. 

Pour plus d’information, http://www.secu-artistes-auteurs.fr 

Exception: les professions réglementées (avocats, huissiers, notaires, médecins…) relèvent généralement des services de leur profession. Il faut aussi que les revenus annexes soient minoritaires pour continuer de faire partie de cette profession réglementée, sinon on doit la quitter, ou encourir une radiation disciplinaire. Voir les règles appliquées par les Ordres Nationaux et Régionaux des professions concernées.

Faut-il être à la Maison des Artistes pour vendre des prestations artistiques ?

Ce n’est pas à vous de décider mais à l’URSSAF. 

A partir de Janvier 2019, il est obligatoire de s’inscrire à l’URSSAF pour obtenir un numéro SIRET, et non plus à la Maison des Artistes

La maison des artistes ne gère que les artistes visuels (graphistes, arts plastiques, marionnettistes, … ).

Si l’activité le justifie, le dossier sera transmis à la Maison des Artistes pour la gestion des cotisations sociales.

Les critères de la maison des artistes sont les suivants  

  1. L’activité artistique procure la majorité des revenus de la personne (51%),
  2. L’activité artistique n’est pas ponctuelle ou exceptionnelle,
  3. L’activité artistique fait partie des activités pour lesquelles la Maison des Artistes est compétente.

Ainsi, si pendant une année les revenus sont majoritaires, encore faut-il que ce chiffre ne soit pas exceptionnel.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans un autre secteur ou profession libérale, il n’est a priori pas obligatoire de changer de régime si exceptionnellement vos revenus artistiques dépassent vos revenus habituels. Si un tel scénario se produit de façon répétée, il faudra se poser la question d’un changement d’activité. 

Pour plus d’information, http://www.secu-artistes-auteurs.fr 

Je suis auto-entrepreneur/Freelance

Le régime de l’auto-entrepreneur ou micro-entreprise est fait pour aider les citoyens à compléter leur revenus par des talents divers. 

Il n’y a pas de limite au type d’activité. L’auto-entreprise est notamment très utilisée par les demandeurs d’emploi qui cherchent à tester un ou plusieurs de leurs talents ou idées afin d’acquérir de indépendance financière. 

Il est donc possible d’être micro-entrepreneur et de vendre des prestations sur D27  quelque soit votre activité déclarée. 

Liens Utiles Fiscalité / Micro-Entreprise / Revenus d’activité annexes:
URSSAF -> cliquer ici
Maison des Artistes -> cliquer ici
Professions libérales -> cliquer ici
Banque de France – > cliquer ici